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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Contenu et champ d’application des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par la société DATES FOR PETS dans le cadre de ses activités liées à la mise en relation de propriétaire d’animaux de compagnie souhaitant trouver un partenaire de saillie pour leur animal, dont les détails sont disponibles sur son site Internet disponible à l’adresse : datesforpets.com
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date d’abonnement, matérialisé par la création du compte de l’Utilisateur et l’acceptation des présentes conditions générales. selon les modalités prévues ci-après.
Tout abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le prestataire.
La version des présentes conditions générales applicables à la relation avec le consommateur est celle qui est en vigueur à la date de la signature des conditions particulières concernant les prestations de service.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de son abonnement.
Article 2 : Objet
Le présent document constitue les CGU, il définit les modalités et règles d’utilisation du Service DATES FOR PETS par l’Utilisateur.
Le Service DATES FOR PETS est proposé par la société DATES FOR PETS, via son site Internet, ainsi que, le cas échéant, sur son application.
DATES FOR PETS met en place, sur le site Internet accessible à l’adresse www. datesforpets.com (ci-après le “Site”), un service permettant à des utilisateurs majeurs (ci-après “Utilisateurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des propriétaires d’animaux de compagnie, également inscrits sur le Site, dans le but de parvenir à trouver un ou des partenaires de saillie pour leur animal.
Article 3 : Modification des conditions générales
DATES FOR PETS se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de telles modifications par un e-mail (ci-après « l’Email de Modification des Conditions Générales »), envoyé par DATES FOR PETS dix (10) jours ouvrés de la publication des Conditions Générales modifiées.
Pour le Consommateur en cours d’abonnement, les conditions générales modifiées entreront en vigueur à compter de la période d’abonnement suivant celle en cours, par renouvellement tacite.
L’Utilisateur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de ne pas renouveler son abonnement au service DATES FOR PETS.
En cas de volonté de cesser leur abonnement, les Consommateurs devront l’indiquer à DATES FOR PETS dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes conditions générales.
Article 4 : Description du service
Le Service est constitué d’une interface permettant à des utilisateurs majeurs (ci-après “Utilisateurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer en relation avec des propriétaires d’animaux de compagnie, également inscrits sur le Site, dans le but de parvenir à trouver un ou des partenaires de saillie pour leur animal.
Ce service fonctionne par la présentation de profils d’utilisateurs inscrits via une interface de recherche spécifique.
L’utilisateur peut refuser ou accepter les profils qui lui sont proposés, par une simple manipulation.
Si deux Utilisateurs s’acceptent mutuellement, la mise en relation devient effective.
De ce fait, le service est également composé d’une interface de recherche ainsi que d’une messagerie privée que l’Utilisateur peut utiliser pour communiquer directement avec un autre utilisateur une fois la mise en relation acceptée par ledit Utilisateur.
Une fois mis en relation, les Utilisateurs sont personnellement responsables des propos qu’ils tiennent ainsi que de leur comportement, sous la réserve de l’obligation de modération inhérente à la qualité d’hébergeur de la société DATES FOR PETS.
DATES FOR PETS n’est en aucun cas responsable des propos tenus ou des agissements réalisés par les Utilisateurs via la messagerie privée ou lors de toute rencontre physique initiée par le biais du service DATES FOR PETS.
En tout état de cause, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, DATES FOR PETS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Consommateur concerné.
Article 5 : Accès au service
L’accès au Service DATES FOR PETS par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle.
Lorsqu’il utilise le Service DATES FOR PETS, l’Utilisateur déclare agir à titre privé.
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’inscription de l’Utilisateur donnant lieu à l’ouverture d’un compte sur le Site.
L’Utilisateur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, il s’engage à ne fournir que des informations exactes et ne contrevenant à aucune loi d’ordre public.
Une fois son inscription réalisée, l’Utilisateur sera invité à remplir son profil par un texte descriptif court, ainsi que de une à trois photographies.
A cette occasion, ainsi qu’à toute occasion lors de l’utilisation du service DATES FOR PETS, l’Utilisateur s’engage à ne tenir de propos ou à publier d’images qui seraient discriminatoires, à caractère raciste, injurieux, ou tout autre agissement punissable par la loi du 29 juillet 1981 ou qui pourrait porter atteinte à toute personne ou à tous groupes de personnes identifiés ou non.
Le service DATES FOR PETS est et doit rester un service à vocation amiable et un espace serein afin que les mises en relation se passent dans les meilleures circonstances.
Toute contravention avec ces stipulation entraînera un blocage immédiat de l’accès au service pour l’Utilisateur contrevenant, sans qu’aucune forme de contrepartie ne lui soit accordée.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
L’Utilisateur rester seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement DATE FOR PETS via l’interface de connexion, qui lui permettra alors de procéder à un changement de mot de passe ou d’identifiant de façon sécurisée.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur reconnaît avoir été averti qu’il est interdit de :
– Créer / Ouvrir un compte en usurpant l’identité d’un tiers.
– Utiliser DATES FOR PETS à des fins illégales et frauduleuses ou qui sont contraires aux valeurs
du site ou à son utilisation principale.
– Utiliser les services proposés par le site pour publier des contenus indésirables (portant atteinte à
la dignité humaine, illégaux, à caractère sexuels, injurieux, racistes, diffamatoires ou tout autre
contenu engageant la responsabilité pénale ou civile de la personne qui le publie).
– Extraire et lister des données contenues sur DATES FOR PETS grâce à des procédés
informatiques automatisés.
En cas de violation de l’une ou l’autre de ces interdictions, DATES FOR PETS se réserve le droit discrétionnaire de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur et/ou de procéder à la résiliation de son abonnement dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, ainsi que d’user toute voie de droit à son encontre.
Article 6 : Coût du service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service DATES FOR PETS font l’objet d’une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de la formule choisie :
Le paiement de l’abonnement selon la formule choisie sera réalisé lors de l’abonnement de l’Utilisateur, par paiement par carte bancaire via le site Internet par le biais de l’applet mis à disposition par notre fournisseur de gestion bancaire STRIPE.
L’abonnement est à terme échu et n’est pas renouvelable tacitement.
Tout utilisateur souhaitant continuer son abonnement à l’expiration de la période choisie devra procéder directement à son réabonnement.
En conséquence, à l’arrivée de l’expiration du terme de l’abonnement choisi, l’Utilisateur recevra un courriel l’informant de l’arrivée de ce terme et l’invitant à se réabonner.
Article 7 : Résiliation
La résiliation du service par l’Utilisateur pourra se faire à tout moment via son compte DATES FOR PETS.
Une fois demandée, la résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur lors de son inscription.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur est considéré comme pleinement informé qu’en cas de violation de l’une ou l’autres des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment celles prévues en son article 5, DATES FOR PETS pourra discrétionnairement mettre fin à l’abonnement de l’Utilisateur et supprimer son profil, sans qu’aucune remboursement ne puisse être exigé.
Dans ce cas, DATES FOR PETS se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur par toutes voies qu’il jugera utile afin d’obtenir réparation du préjudice qui pourrait exister du fait de la violation des présentes conditions générales par l’Utilisateur et ce, par-devant toutes juridictions compétentes.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site DATES FOR PETS sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
8.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
8.3 – Certains Services et informations font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces services, DATES FOR PETS ne saurait être responsable de leur utilisation qui pourraient être faites en-dehors du site Internet DATES FOR PETS.
Article 9 : Responsabilité
DATES FOR PETS propose un service de mise en relation entre propriétaires d’animaux de compagnie en vue de réaliser des saillies.
En conséquence, une fois la mise en relation effectuée, DATES FOR PETS ne peut être tenue responsable de tous propos ou de tous agissements tenus ou exercés par les Utilisateurs entre eux.
Dans ce cadre, les discussions par messagerie et les rendez-vous physiques sont laissés à l’entière responsabilité de ces derniers.
Toutefois, dans le cadre des discussions via la messagerie mise à disposition des Utilisateurs, une violation des présentes conditions générales et notamment des obligations contenues en leur article 5 pourra être reportée à DATES FOR PETS qui pourra alors sanctionner l’Utilisateur contrevenant, à son entière discrétion.
Également, DATES FOR PETS ne saurait garantir à l’Utilisateur que soit menées à bien les saillies réalisées à la suite de la mise en relation des Utilisateurs par le service DATES FOR PETS, ni ne peut garantir le résultat desdites saillies.
Dès lors, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance d’un litige entre les Utilisateurs mis en relation, la responsabilité de ces derniers devant alors être directement recherchée.
Il est rappelé que, par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur reconnaît et accepte devoir vérifier toutes informations nécessaires avant de prendre contact avec un autre Utilisateur.
DATES FOR PETS ne pourra garantir l’exactitude des renseignements fournis par ses membres, n’ayant la compétence ni pour valider les informations, ni pour vérifier les domaines ou caractéristiques mis en avant par ces derniers.
Enfin, en cas d’interruption momentanée du service du fait d’une maintenance, DATES FOR PETS s’engage à restaurer l’accès au service dans les meilleurs délais sans que, s’agissant d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne puisse être recherchée ni qu’aucune remboursement ne puisse être demandé.
Article 10 : Force majeure
DATES FOR PETS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du service.
Article 11 : Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Le système de paiement en ligne du prestataire, le système de paiement STRIPE, contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Utilisateur doit impérativement utiliser des
navigateurs compatibles avec le système SSL.
Article 12 : Protection des données personnelles
La société DATES FOR PETS déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
10.1. Données collectées
Lors de la création de votre Compte Utilisateur et/ou de la mise en relation entre Utilisateurs, la société DATES FOR PETS collecte des données personnelles en vue du bon fonctionnement du service, de son exécution et de sa gestion. La société DATES FOR PETS pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
– Nom, prénom, adresse du Client,
– Adresse courriel,
La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
La société DATES FOR PETS s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la société DATES FOR PETS. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment dans le cadre de l’exécution du Service DATES FOR PETS.
La société DATES FOR PETS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes :
datesforpets.contact@gmail.com ou un courrier à l’adresse DATES FOR PETS, Chemin de la Ribassière, 13190 ALLAUCH, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10.2 – Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé.
La finalité des cookies utilisés
La société DATES FOR PETS fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.
En l’espèce, il s’agit de :
Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation 10
géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies.
La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton ” rechercher “…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.
À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la fourniture du service DATES FOR PETS par la société DATES FOR PETS, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
Le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.
Article 14 : Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
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